Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.13.5
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Texte complet
53.13.5. Lorsque Les Producteurs reprennent le quota prêté à la suite du défaut du producteur de respecter les paragraphes 1, 5 ou 6 de l’article 52, l’article 53.13.1 ou l’article 53.13.2, le producteur, ainsi que tout actionnaire ou associé de celui-ci, et toute personne qui exerce un droit de contrôle direct ou indirect sur l’unité de production, ne peut, directement ou indirectement, bénéficier à nouveau du programme d’aide à la relève en production laitière avant un délai de 10 ans.
Décision 11784, a. 1; N.I. 2020-05-01.
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